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Décisions des tribunaux
C-26, r. 90.01.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec
Article 2
Versions de la disposition
2. Malgré l’article 1, un criminologue peut être dispensé de l’obligation d’adhérer au contrat du régime collectif d’assurance s’il se trouve dans l’une des situations suivantes:
1° il exerce sa profession exclusivement à l’extérieur du Québec;
2° il n’exerce en aucune circonstance les activités professionnelles mentionnées au paragraphe b de l’article 37 du Code des professions (chapitre C-26).
En vig.: 2021-04-22
2. Malgré l’article 1, un criminologue peut être dispensé de l’obligation d’adhérer au contrat du régime collectif d’assurance s’il se trouve dans l’une des situations suivantes:
1° il exerce sa profession exclusivement à l’extérieur du Québec;
2° il n’exerce en aucune circonstance les activités professionnelles mentionnées au paragraphe b de l’article 37 du Code des professions (chapitre C-26).
